Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Yako, à travers le Comité de recouvrement des amendes et autres frais de justice au profit de l’État, a publié un communiqué de mise en demeure à l’attention de toutes les personnes condamnées à une amende devenue définitive.
Signé le 16 octobre 2025, Kaboré Lamine, président du comité de recouvrement des amendes ce communiqué rappelle que tout condamné dispose d’un délai d’un (01) mois à compter de la notification pour s’acquitter volontairement du montant de sa peine d’amende auprès du régisseur de recettes du tribunal.
Passé ce délai, le communiqué avertit que la contrainte judiciaire sera appliquée. Celle-ci consiste à ordonner la détention du condamné à la Maison d’Arrêt et de Correction (MAC) jusqu’à règlement total de la somme due, conformément aux articles 622-1 et suivants du Code de procédure pénale.
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Le Procureur du Faso précise que le paiement partiel ou la non-exécution de l’amende n’exonère pas le condamné de son obligation. D’autres mesures coercitives, telles que la saisie de biens, pourraient également être engagées à l’encontre des contrevenants.
Tout en remerciant les personnes concernées de faire preuve de diligence pour éviter toute contrainte, le parquet invite les citoyens à se présenter spontanément pour régulariser leur situation.
Pour toute information complémentaire, le public est invité à se rapprocher du secrétariat du Procureur du Faso près le TGI de Yako, délocalisé au sein de la Direction provinciale des impôts du Passoré.
