Le projet de loi de finances pour 2026, présenté par le gouvernement tunisien, propose une série de nouvelles taxes et redevances, ainsi que des augmentations de certains droits existants, afin de renforcer les systèmes de sécurité sociale et d’assurer une protection sociale et une couverture sanitaire universelle.
Parmi les principales mesures figurent :
Augmentation du droit d’enregistrement immobilier applicable aux donations entre époux ou entre ascendants et descendants, passant de 100 à 200 dinars.
Nouvelle taxe de 20 dinars sur chaque cahier des charges non soumis au droit de timbre fiscal spécifique.
Taxe supplémentaire de 100 millimes sur chaque recharge de crédit téléphonique d’un montant égal ou supérieur à 5 dinars.
Redevance de 40 % sur le prix de participation aux jeux et concours réalisés via les technologies numériques.
Nouveaux droits sur les factures des grandes surfaces commerciales : 1 500 dinars pour les factures entre 50 et 100 dinars, et 2 000 dinars pour les factures supérieures à 100 dinars.
Contribution additionnelle de 4 % sur les bénéfices des banques, compagnies d’assurance et réassurance takaful, fonds des participants, opérateurs de réseaux de télécommunication et concessionnaires automobiles, avec un minimum de 10 000 dinars à partir du 1er janvier 2026.
Prélèvement de 2 dinars par voiture et par jour pour les sociétés de location de véhicules, payé mensuellement selon le mode de perception de la TVA.
Le projet prévoit également l’affectation d’une partie de ces taxes à un compte de diversification des sources de financement de la sécurité sociale, créé par la loi de finances 2021. Ainsi :
50 % des droits provenant de l’enregistrement immobilier et 50 % des droits sur les tickets de vente remis aux clients seront transférés à ce compte.
50 % du droit de timbre sur les cahiers des charges des marchés publics, 20 % des taxes sur les vols et trajets maritimes internationaux, et 20 % des droits de séjour dans les hôtels et resorts seront également affectés à ce compte.
20 % de la redevance sur les discothèques, clubs nocturnes non rattachés à un établissement touristique et grandes salles de spectacle seront intégrés à ce même compte.
Par ailleurs, le projet prévoit que certaines augmentations fiscales seront directement affectées au compte de diversification des sources de financement de la sécurité sociale, notamment :
L’augmentation du droit de timbre sur les factures.
La taxe supplémentaire sur les recharges téléphoniques d’un montant égal ou supérieur à 5 dinars.
La taxe sur les jeux et concours électroniques réalisés via les différentes technologies de communication.
L’ensemble de ces mesures vise à mobiliser de nouvelles ressources financières pour les caisses de sécurité sociale, afin d’assurer un financement durable et élargir la couverture sociale et sanitaire pour tous les citoyens tunisiens.
