Le contexte judiciaire
La loi sur la procédure pénale confère aux procureurs le pouvoir d’engager les poursuites publiques et la supervision des procédures d’enquêtes et de recherche des auteurs de crimes afin de les appréhender et de les traduire en justice. Ces pouvoirs doivent être exercés conformément aux règles juridiques et constitutionnelles qui ont fait de la non-atteinte ou restriction de la liberté des individus un principe fondamental.
Lors des enquêtes criminelles, les procureurs sont amenés à donner des instructions à la police judiciaire pour qu’elle établisse des mandats de recherche à l’encontre de personnes introuvables ou en fuite, contre lesquelles des preuves ou des indices ont été actés sur leur implication dans des actes criminels.
Le mandat d’arrêt peut aussi être émis pour exécuter les ordonnances d’arrêt délivrées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une procédure par contumace, ou pour
arrêter les personnes recherchées pour contrainte par corps, ou condamnées à des peines privatives de liberté en vertu de décisions judiciaires.
La loi sur la procédure pénale confère aux procureurs le pouvoir d’engager les poursuites publiques et la supervision des procédures d’enquêtes et de recherche des auteurs de crimes afin de les appréhender et de les traduire en justice. Ces pouvoirs doivent être exercés conformément aux règles juridiques et constitutionnelles qui ont fait de la non-atteinte ou restriction de la liberté des individus un principe fondamental.
Lors des enquêtes criminelles, les procureurs sont amenés à donner des instructions à la police judiciaire pour qu’elle établisse des mandats de recherche à l’encontre de personnes introuvables ou en fuite, contre lesquelles des preuves ou des indices ont été actés sur leur implication dans des actes criminels.
Le mandat d’arrêt peut aussi être émis pour exécuter les ordonnances d’arrêt délivrées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une procédure par contumace, ou pour
arrêter les personnes recherchées pour contrainte par corps, ou condamnées à des peines privatives de liberté en vertu de décisions judiciaires.
Les limites juridiques
Malgré l’importance de la délivrance de ces ordonnances de recherche, le fait de ne pas s’enquérir de la pérennité des raisons justifiant une telle mesure peut porter atteinte à la liberté des individus et nuire à leurs intérêts vitaux.
Afin de garantir la bonne application de la loi et d’éviter toute restriction injustifiée de la liberté des individus, plusieurs recommandations ont été adressées aux procureurs dont les plus importantes :
- Rationaliser le recours aux mandats d’arrêt et ne donner l’instruction de les délivrer que dans les cas de stricte nécessité.
- Procéder à un examen périodique des procès-verbaux objets des mandats de recherche, afin de vérifier que les motifs juridiques de leur délivrance sont toujours valables.
- Annuler tous les mandats de recherche relatifs à des actes criminels prescrits par la loi.
L’épuration des avis de recherche
Suite à cette démarche salutaire et à l’implication positive des services concernés, la présidence du ministère public a récemment déclaré que, dans le cadre d’une application des
instructions contenues dans les circulaires susmentionnées, les parquets du Royaume ont procédé à la révision des avis de recherche émis jusqu’à la fin du mois d’octobre 2025. Soit au total, 117 359 dossiers ont été examinés, entraînant ainsi l’annulation de 70 948 avis de recherche.
