‘’Le ministre du travail et de la fonction publique n’a ni la compétence ni la qualité de déclarer un jour férié…en Guinée’’

Le Ministre du travail et de la fonction publique n’a ni la compétence ni la qualité de déclarer un jour férié, chômé et payé en République de Guinée. Son rôle se limite à rappeler ces jours. Quand il est question de disposer, il faut un décret.
Selon l’article 222.6 du code du travail, les fêtes légales notamment les jours fériés, chômés et payés sont déterminées par décret. D’où le décret décret D/2022/ 0526 PRG CNRD/SGG.
Un acte ministériel qui déclare un autre jour férié, chômé et payé, même exceptionnellement, viole non seulement le code du travail mais aussi le décret susvisé pris par le président de la transition.
Pour être conforme à la loi, la déclaration d’un jour férié, chômé et payé relève du détenteur de décret qui est le chef de l’État en Guinée.
Conformément à l’article 118 de la nouvelle constitution, les restrictions ne peuvent être portées aux droits et libertés fondamentaux que par la loi ou dans les cas déterminés par la loi. La déclaration des jours fériés n’en est pas moins une atteinte à ces droits. Elle ne doit intervenir que dans un cas déterminé par la loi. Or la loi notamment le code du travail indique que les jours fériés, chômés et payés sont déterminés par décret.
Kalil Camara, juriste