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Alors que le débat sur une éventuelle démission du gouvernement refait surface dans l’opinion publique, le juriste Kalil Camara apporte un éclairage juridique détaillé. Entre obligations constitutionnelles, pratiques républicaines et pouvoir discrétionnaire du chef de l’État, il dresse une lecture rigoureuse des mécanismes encadrant la fin de mission d’un gouvernement en Guinée.
Pour le juriste Kalil Camara, toute analyse sérieuse doit impérativement partir du texte fondamental : la Constitution.
« À la question de savoir si le gouvernement doit démissionner après une élection ou après l’investiture du président de la République, nous allons nous baser sur la Constitution pour répondre à cette question. » D’emblée, le juriste distingue les cas obligatoires, expressément prévus par la loi fondamentale, et les cas traditionnels, issus de la pratique républicaine.
Les cas constitutionnels de démission obligatoire
Selon Kalil Camara, la Constitution guinéenne prévoit trois cas clairs dans lesquels le gouvernement est tenu de démissionner. Le premier concerne l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. En vertu des articles 134 et 135, lorsque la majorité qualifiée des deux tiers des députés adopte une telle motion, « le gouvernement est tenu de démissionner ».
Ce mécanisme intervient généralement lorsque les représentants du peuple rejettent la politique générale du gouvernement ou estiment qu’il existe un désaccord persistant sur une question d’intérêt national.
Le deuxième cas est lié à un conflit durable entre le président de la République et l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 136, le chef de l’État peut dissoudre le Parlement. Mais si, après de nouvelles élections législatives, la nouvelle Assemblée adopte la même position que la précédente sur la question litigieuse, « ce n’est plus la possibilité pour le chef de l’État de dissoudre l’Assemblée nationale, mais c’est plutôt le gouvernement qui est tenu de démissionner ».
Le troisième cas obligatoire concerne le référendum constitutionnel. « Lorsque ce référendum porte sur une révision de la Constitution (…) quel que soit le résultat, le gouvernement qui a initié la révision constitutionnelle doit démissionner », précise Kalil Camara, en référence à l’article 192.
La responsabilité pénale, un cas subsidiaire mais sensible
À ces trois situations s’ajoute un quatrième cas, qualifié de subsidiaire. Il s’agit de la mise en cause pénale de membres du gouvernement devant la Cour compétente, conformément à l’article 163. Même si la Constitution ne l’impose pas expressément, le juriste estime que « lorsque vraiment ce sont des situations graves qui engagent des membres du gouvernement (…) il n’est pas exclu que la démission du gouvernement soit demandée ».
En dehors du cadre strictement constitutionnel, Kalil Camara évoque les pratiques républicaines observées aussi bien en Guinée que dans d’autres États. Parmi elles, la démission du Premier ministre à la suite d’un désaccord politique avec le président. « Il peut aussi arriver que le président lui demande la démission du gouvernement ce qui n’a rien à avoir avec une élection », souligne-t-il.
Autre pratique courante : la démission après des élections, qu’elles soient présidentielles, législatives ou référendaires. Cette démarche, souvent qualifiée de « démission de courtoisie », vise à éviter les blocages institutionnels entre un nouveau Parlement et un gouvernement hérité d’un contexte politique antérieur.
Un pouvoir discrétionnaire du chef de l’État
Toutefois, Kalil Camara est formel : « il n’y a aucune obligation pour le gouvernement de démissionner » après une élection, sauf dans les cas expressément prévus par la Constitution. La décision finale revient au président de la République, qui peut accepter ou refuser une démission présentée, comme l’illustre l’exemple français de 2022 avec le maintien du gouvernement d’Élisabeth Borne.
« Personne ne peut l’obliger ou personne ne peut lui imposer un tel acte. Il relève clairement de son pouvoir discrétionnaire. »
Les critères constitutionnels à respecter
Le juriste attire néanmoins l’attention sur une réserve majeure : la liberté du chef de l’État dans la composition ou le maintien du gouvernement reste encadrée par la Constitution. Celle-ci impose des critères précis tels que l’inclusion, la compétence, la probité, l’expérience et la diversité ethnique.
« Il est fait obligation au président de la République (…) de tenir compte de ces critères-là dans la composition du gouvernement », insiste Kalil Camara, rappelant que ces exigences s’appliquent également au Premier ministre.
En conclusion, le juriste rappelle que la démission ou le maintien d’un gouvernement repose avant tout sur la vision politique du chef de l’État. « La démission d’un gouvernement relève du pouvoir discrétionnaire du chef de l’État (…) tout ne relève que de sa volonté. »
Christine Finda Kamano
